Droit de Rétractation

Dernière mise à jour : 01/05/2026

Conformément à l’existence d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute commande effectuée sur ce site internet, ainsi que les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit de rétractation prévu par l’article R.221-3 du Code de la consommation.

Ce site est destiné en priorité aux personnes qui ont des difficultés à utiliser des sites internet permettant la déclaration et l’enregistrement de données administratives obligatoires. Notre assistance est très importante en cas :

KOOWEB AGENCY LIMITED une entreprise privée qui n'a aucune affiliation avec les agences gouvernementales françaises.

Nous fournissons des services de valeur durant la procédure de demande de l’extrait avec une assistance et un support personnalisé. Nous facturons 39,90 € pour nos services, mais vous pouvez passer directement par le site du gouvernement ou de la mairie correspondante pour un service gratuit mais sans assistance ni contrôle.

Chez KOOWEB AGENCY LIMITED, opérant sous la marque etatcivil-france, la protection des données personnelles de nos clients et utilisateurs est une priorité absolue. Cette Politique de Confidentialité détaille nos pratiques de collecte, d'utilisation, de stockage et de protection des données, en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Politique de remboursement de etatcivil-france.fr

Le droit de rétractation, conformément à l’article R.221-3 du Code de la consommation.

Le service est confirmé une fois le paiement effectué. Le système confirme le règlement par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique que vous avez fournie dans votre demande.

Le client devra vérifier la réception de ce courriel dans sa boîte de réception et dans son dossier Spam (courrier indésirable).

Le service est effectué une fois que le client a reçu le mail lui confirmant que la demande a bien été enregistrée conformément à sa commande. Il incombe au client de nous contacter s’il ne reçoit pas cette confirmation d’enregistrement.

Le site etatcivil-france.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable du délai ou de la livraison de l’État ou de la mairie.

Les remboursements sont effectués par virement bancaire ou sur la carte de crédit utilisée lors de la demande. Le montant du remboursement devra apparaître sur votre compte dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

Pour nous envoyer une demande de remboursement, veuillez adresser votre demande par une lettre recommandée et par un courriel à : serviceclient@services-online.fr

Veuillez compléter et renvoyer par courrier recommandé le présent formulaire, conformément à l’article R.221-1 du Code de la consommation, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

A l’attention de :
KOOWEB AGENCY LIMITED
Pod 2, The Old Station House,
15a Main Street, Blackrock,
DUBLIN, Ireland, A94T8P8

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de service :

Commandé le :

Numéro de dossier :

Nom et Prénom :

Adresse du consommateur :

Adresse Mail :

Date :

Signature du consommateur :

Nous vous répondrons par retour courriel et confirmerons le remboursement dans un délai de 24 à 48 heures.

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Pod 2, The Old Station House, 15a Main Street, Blackrock, DUBLIN, Ireland, A94T8P8