Conditions générales d’utilisation du site internet

Préambule :

Bienvenue sur Déclaration de cession accessible à l’adresse https://etatcivil-france.com/.

Les services proposés sur le site consistent en un accompagnement administratif indépendant de l’État Français, de ses administrations et organismes publics.

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation.

Utilisation des services

Comme condition de votre utilisation du site https://etatcivil-france.com/, vous certifiez que :

  • Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par une personne autre que vous.
  • Vous êtes âgé de 18 ans ou plus au moment de votre inscription.
  • Vous avez la capacité juridique d’utiliser ce site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://etatcivil-france.com/ et leur utilisation par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Tous les efforts sont faits pour fournir des informations actuelles et à jour. Cependant, https://etatcivil-france.com/ ne peut garantir l’exactitude complète des informations diffusées.

ARTICLE 3 : Utilisation

Le site https://etatcivil-france.com/ accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif.

Le site permet à chaque utilisateur d’effectuer une demande d’accompagnement dans la délivrance d’actes d’état civil.

Ce service est facturé 39,90 € TTC par demande et payable par carte bancaire.

Le site est principalement destiné aux personnes rencontrant des difficultés dans l’accomplissement de démarches administratives en ligne.

  • D’illettrisme
  • Non accès à internet
  • Malvoyance ou non-voyance
  • Difficulté d’utilisation des outils informatiques

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site https://etatcivil-france.com/ peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification sans préavis.

Pour toute question : serviceclient@services-online.fr

ARTICLE 5 : Informations données par l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

Toute erreur ou information incomplète fournie par l’utilisateur pourra empêcher le traitement correct de sa demande sans que la responsabilité du site puisse être engagée.

ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif.

L’utilisateur assume seul l’utilisation des informations présentes sur le site.

Le site s’efforce d’assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises.

ARTICLE 7 : Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques de navigation.

L’utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser les cookies.

ARTICLE 8 : Évolution du contrat

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 9 : Important

La non-réception d’un document résultant d’informations erronées ou incomplètes renseignées par l’utilisateur ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 10 : Paiement sécurisé

Le paiement en ligne sur notre site est sécurisé par la plateforme PAYZONE.

PAYZONE respecte les normes PCI-DSS applicables aux paiements sécurisés.

ARTICLE 11 : Données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement :

KOOWEB SERVICES LLP
20 Wenlock Road
London, England, N1 7GU

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des demandes, la gestion de la relation client et le fonctionnement du site.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour toute demande : serviceclient@services-online.fr

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 12 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant validation de sa commande, l’utilisateur reconnaît expressément :

« Je demande l’exécution immédiate du service et reconnais perdre mon droit de rétractation lorsque le service sera pleinement exécuté. »

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

KOOWEB SERVICES LLP
20 Wenlock Road
London, England, N1 7GU

Email : serviceclient@services-online.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

- Commande effectuée le : ____________________
- Nom du client : ____________________
- Adresse du client : ____________________

Signature du client (uniquement en cas de notification papier)

Date :

ARTICLE 13 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :

ANM Conso
25 allée Rose Dieng Kuntz
75019 Paris
Téléphone : 01 58 64 00 05
Email : contact@anmconso.com
Site internet : https://www.anm-conso.com/

ARTICLE 14 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.