ETAT CIVIL FRANCE

Démarches administratives électroniques

Demande d’acte de naissance

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Afin d’effectuer de nombreuses démarches administratives (Passeport, Carte Nationale d’Identité, etc…) il est nécessaire de fournir la copie intégrale d’un acte de naissance (extrait avec filiation et l’extrait plurilingue).

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Ces documents officiels sont datés et certifiés conforme par l’officier d’état-civil ou par le Maire et comportent l’heure, la date et le lieu de naissance du demandeur concerné ainsi que sa filiation et les informations relatives à toutes les modifications (mariages, divorces, décès, etc…).

La reproduction de l’acte de naissance est la copie conforme de l’acte original. L’acte plurilingue et l’extrait avec filiation sont des retranscriptions écrites manuellement et qui peuvent rendre beaucoup plus lisible le document d’origine. L’extrait plurilingue est parfois traduit dans un Français simple et de base, il est alors de le faire traduire par un traducteur accrédité et enregistré auprès d’un Tribunal avant de le présenter à des autorités étrangères.

Qui peut faire la demande d’un extrait de naissance ?

Les demandes d’actes récents peuvent l’être uniquement par la personne concernée si elle est majeure ou bien mineure émancipée, son représentant légal, son conjoint, ses ascendants et descendants,ses héritiers majeurs ainsi que les avocats, notaires et professions habilitées.

 

A quel endroit doit-on déposer sa demande ?

Quand la naissance est survenue en France, il faudra adresser sa demande à la maire de la commune de naissance. Pour toutes les personnes nées à l’étranger ou dans un ancien territoire Français et possédant la nationalité Française, il faudra adresser la demande au service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. Dans tous les autres cas, elles doivent contacter la mairie de leur lieu de naissance ou un consulat de leur pays natal.

 

Quelles informations faut-il mentionner dans la demande ?

Tout demandeur d’un acte de naissance doit impérativement notifier les nom(s) et prénom(s) de naissance, sa date de naissance, son sexe, ainsi que son identité. Certaines mairies peuvent, afin de limiter les risques de fraude,demander la fourniture d'informations et de documents complémentaires tels qu'une copie d'un livret de famille ou d’une pièce d’identité.
Pour les mêmes raisons, certaines municipalités adressent les documents à la mairie de la commune de résidence du demandeur et non à son domicile.

 

Quel est le délai afin d’obtenir un acte de naissance ?

Le délai moyen pour la réception de ce document par voie postale est de 5 à 10 jours pour une naissance dans une commune Française. Pour une naissance à l’étranger le délai sera de 10 à 15 jours.

 

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Personne concernée par l'acte de naissance

Renseignez ici l'identité de la personne pour laquelle l'acte d'état civil est demandé. Le nom de naissance et les prénoms doivent être inscrits dans le même ordre que sur l’acte de naissance.

* Civilité

il s’agit du nom tel qu’écrit sur votre acte de naissance


Pour le prénom, le trait d'union ne doit être utilisé que pour un prénom composé exemple : Jean-Pierre, Si vous mentionnez plus d'un prénom, veuillez les indiquer dans l'ordre de l'état civil en les séparant par des espaces.


Adresse de réception de l'acte de naissance
Renseignez ici le lien que vous avez avec la personne concernée par l'acte demandé.

* Civilité