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Service d'enregistrement de votre acte d'état civil.

Demande d’acte de décès

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Personnes concernées par l'acte

Merci de bien vouloir vérifier si votre commune est bien la commune de l’évènement. Si ce n’est pas le cas, merci de bien vouloir effectuer une nouvelle recherche. Si c’est le cas, vous pouvez poursuivre votre demande grâce au formulaire mis à votre disposition. Votre demande sera directement transmise à la commune ci-contre de manière électronique, pour être traitée. La commune vous fera parvenir le document demandé par voie postale.

* Civilité

il s’agit du nom tel qu’écrit sur votre acte de naissance

Pour le prénom, le trait d'union ne doit être utilisé que pour un prénom composé exemple : Jean-Pierre, Si vous mentionnez plus d'un prénom, veuillez les indiquer dans l'ordre de l'état civil en les séparant par des espaces.



Il est rappelé que pour l'obtention de certains documents administratifs, comme le passeport ou la carte d'identité, un extrait d'acte de naissance avec filiation est demandé. Vous pouvez vérifier les règles relatives à l'obtention d'une copie intégrale ou avec filiation d'acte d'état civil sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml.
Adresse de réception de l'acte de décès
Renseignez ici le lien que vous avez avec la personne concernée par l'acte demandé.

* Civilité

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