Service d'accompagnement dans la délivrance des Actes d'état civil, indépendamment de l’État, des Mairies ou de ses organismes

ÉTAT CIVILen ligne

Service d'enregistrement de votre acte d'état civil.

Conditions générales d’utilisation du site internet

Préambule :

Bienvenue sur État civil France accessible à l’adresse https://etatcivil-france.fr/

Les Services vous sont proposés sous réserve de votre acceptation des conditions générales, notifications et avis énoncés ci-dessous. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat et déclarez avoir lu et compris ses conditions générales. Veuillez lire le présent Contrat attentivement dans la mesure où il contient des informations concernant vos droits et les restrictions y afférentes, ainsi qu’une section concernant la législation applicable et le règlement des litiges. Si vous n’acceptez pas de respecter l’intégralité des présentes conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services.

Utilisation des services

Comme conditions de votre utilisation du site https://etatcivil-france.fr/, vous certifiez que :

  • Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par une personne autre que vous.
  • Vous êtes âgé de 18 ans ou plus au moment de votre inscription.
  • Vous avez la capacité juridique d’utiliser ce site conformément à l’ensemble à l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://etatcivil-france.fr/ et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site et ouvrir un compte. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Le site https://etatcivil-france.fr/  se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Tous les efforts sont faits pour fournir des informations actuelles et à jour. Cependant, https://etatcivil-france.fr/  ne peut pas garantir l’information. https://etatcivil-france.fr/ fournit le texte sur ce site à titre d’information seulement. L’information porte sur des sujets juridiques qui sont différents des conseils juridiques, que seul un avocat peut fournir. Le visiteur s’appuie sur les informations fournies à ses risques et périls. Si vous avez des questions sur le contenu de notre site Web, n’hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site https://etatcivil-france.fr/   ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site https://etatcivil-france.fr/  dans le cadre d’une demande d’ouverture de compte.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site https://etatcivil-france.fr/

ARTICLE 3 : Utilisation

Le site https://etatcivil-france.fr/accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est strictement interdite.

Le site internet https://etatcivil-france.fr/est un site permettant à chaque Français âgé d’au moins 18 ans de faire une demande d’extrait de naissance, de mariage ou de décès. Ce service sera facturé 29,90 € par extrait.

Ce site est destiné en priorité aux personnes qui ont des difficultés à utiliser des sites internet permettant la déclaration et l’enregistrement de données administratives obligatoires. Notre assistance est très importante en cas :

  • D’illettrisme (7% de la population Française, soit 2’500’000 personnes en métropole)
  • Non accès à un réseau internet ADSL ou en 4G.
  • En cas de mal voyance ou de non voyance.
  • Pour les personnes âgées maitrisant mal l’outil informatique.
  • Etc…

En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration Française auprès de laquelle la demande de documents d’état civil est gratuite comme l’indique la législation en cours. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront êtres obligatoires.

L’utilisation de ce site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas enregistrer une demande d’extrait, sans avoir au préalable accepté les présentes conditions d’utilisation et de services). Ces conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site https://etatcivil-france.fr/ est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’accès aux services du site https://etatcivil-france.fr/ peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse serviceclient@services-online.fr

ARTICLE 5 : Informations données par l’utilisateur

Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles par un tiers.

L‘utilisateur du site https://etatcivil-france.fr/ s’engage à ne communiquer, à n’inscrire que des informations véridiques, authentiques, sincères, régulières et fidèle à sa situation légale, sur son activité et sur ses besoins.

Le site https://etatcivil-france.fr/ ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations et déclarations erronées et/ou mensongères provenant de l’utilisateur lors de l’inscription. L’utilisation de ces informations ne pourra en aucun cas incomber au site https://etatcivil-france.fr/.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site https://etatcivil-france.fr/ font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Le propriétaire de https://etatcivil-france.fr/ est : DIRECT MARKETING LLP, Summit House 4-5 Mitchell Street, EH6-7BD Edinburgh, SCOTLAND, UK

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site https://etatcivil-france.fr/ pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site https://etatcivil-france.fr/ dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu, avis, question ou photo mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne du contenu avis question ou photo pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu, avis, question ou photo de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site https://etatcivil-france.fr/. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service. Lors de l’enregistrement du compte par l’utilisateur sur le site https://etatcivil-france.fr/, il sera procédé à l’enregistrement et à la conservation de son adresse IP. L’ensemble  des informations concernant l’utilisateur sera détenue et à la disponibilité de la justice, de la police ou de la gendarmerie sur simple demande relative à un dépôt de plainte d’un tiers par mail à serviceclient@services-online.fr.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via : son espace personnel, un formulaire de contact, par mail à serviceclient@services-online.fr

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site https://etatcivil-france.fr/ sont réputées fiables. Toutefois, le site https://etatcivil-france.fr/se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site https://etatcivil-france.fr/le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site https://etatcivil-france.fr/

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site https://etatcivil-france.fr/décline toute responsabilité.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site https://etatcivil-france.fr/Toutefois, le site https://etatcivil-france.fr/s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site https://etatcivil-france.fr/ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de https://etatcivil-france.fr/ qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Cookies

Le site https://etatcivil-france.fr/a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

Le site https://etatcivil-france.fr/se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 12 : Nouvelle Réglementation (RGPD)

PROTECTION DES DONNEES – POLITIQUE DE COOKIES
Responsable du traitement
DIRECT MARKETING LLP, inscrite au Summit House 4-5 Mitchell Street EH6-7BD Edinburgh LLP, EH6-7BD Edinburgh, SCOTLAND, UK.
On entend par utilisateur toute personne physique étant utilisatrice d’un des services de celui-ci ou de sa version mobile ou tablette.
On entend par site, le site ainsi que ses versions mobile, tablette, desktop et toutes les versions futures pouvant être développées sur plateformes à venir.
Collecte et finalités du traitement des données
DIRECT MARKETING LLP collecte des données à caractère personnel lorsqu’un utilisateur navigue et utilise les sites https://etatcivil-france.fr/, par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.
La collecte de données s’effectue lors :
Du remplissage d’un formulaire afin de soumettre sa demande de création d’un sous nom avec ou non  un pseudonyme.

De l’inscription à une newsletter
De la participation à un jeu concours
De la rédaction d’avis
Les données collectées nous permettent de mener à bien les traitements suivants :
Gestion des relations commerciales entre DIRECT MARKETING LLP et les utilisateurs, notamment lors des demandes d’information, transactions, retours, envoi de prospection commerciale, envoi de publicités ciblées en particulier en lien avec les réseaux sociaux ou Google.
Cela peut aussi nous permettre de mener à bien le tchat, les jeux concours, études de fréquentation via les sites d’analyse de trafic, formulaire d’abonnement ou d’inscription.
Droit d’accès, de rectification et de suppression
L’Utilisateur bénéficie bien sûr d’un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du site https://etatcivil-france.fr/ La loi » informatique et libertés » du 06 janvier 1978 lui fait bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles que le client nous communique pour traiter sa commande. Toute demande de modification ou de rectification devra être adressée par mail au responsable du site https://etatcivil-france.fr/ à serviceclient@services-online.fr

Par ailleurs, les clients ne souhaitant pas que leurs coordonnées soient transmises à des sociétés tierces devront en faire la demande par mail en précisant leurs nom, prénom, adresse postale :
à serviceclient@services-online.fr
La Direction du site https://etatcivil-france.fr/ s’engage à traiter cette demande sous 2 mois à compter de la réception de la demande.
Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne
La Direction du site https://etatcivil-france.fr/ informe les utilisateurs que les données ne seront pas transmises à des tiers en dehors de l’Union Européenne.
Durée de conservation des données :
a Direction du site https://etatcivil-france.fr/ conserve les données des clients ou prospects pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations. Ce délai court à compter soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client, A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront archivées.
En revanche, les données conservées en raison d’une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction de https://etatcivil-france.fr/ pourra utiliser ces données à des fins de prospection commerciale ou d’information conformément à l’article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le client pourra à tout moment s’y opposer via le lien présent sur les newsletters ou via le site https://etatcivil-france.fr/, rubrique mon compte ou par mail à serviceclient@services-online.fr
Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses informations téléphoniques soient utilisées à des fins de prospection, nous l’informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il pourra s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/
Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.
Sms / mms
La Direction de https://etatcivil-france.fr/peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour le suivit de l’utilisation du site https://etatcivil-france.fr/et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale.

Le client pourra à tout moment s’y opposer via le lien présent sur les newsletters ou via le www.etatcivil-france.fr, rubrique mon compte. ou encore par mail à l’adresse suivante :
serviceclient@services-online.fr

Droit à l’oubli :
En tant qu’utilisateur du site https://etatcivil-france.fr/, vous pouvez demander que toutes les données vous concernant soit effacées. Pour ce faire vous pouvez faire appel à l’administrateur du site par mail à serviceclient@serices-online.fr. Une demande par mail est suffisante. Il pourra néanmoins vous être demandé de justifier de votre identité afin d’éviter qu’une tierce personne intervienne en votre nom.

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