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Casier Judiciaire

 

La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. La loi ne fixe pas de durée de validité de l’extrait et en général l’organisme demandeur apprécie lui-même la validité. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire néant.

VOTRE CASIER JUDICIAIRE




 

Extrait du casier judiciaire n°3

L’autorité publique met à la disposition de tous le casier judiciaire qui est le fichier recensant l’ensemble des condamnations pénales d’une personne.

Vous serez amené à fournir régulièrement dans un cadre professionnel, pour des demandes d’autorisation d’exercer ou pour le recrutement, un extrait de casier judiciaire.

Afin de disposer de ce document, l’état a créé un service à partir duquel le demandeur peut enregistrer sa demande et le recevoir à son domicile. Si le casier est vierge, l’envoi du casier judiciaire sera fait par lettre simple. Dans l’hypothèse où le casier comporte des condamnations, son envoi ne pourra avoir que par une lettre recommandée avec A.R.

La création du casier judiciaire en France remonte à la deuxième république et actuellement c’est un fichier informatisé et disponible au centre de traitement de Nantes depuis 1966.

 

Quels sont les différents casiers judiciaires en France ?

Le casier judiciaire B1 est réservé aux autorités judicaires et il concentre la totalité des décisions de justice récence à l’exception de :

  • Les condamnations avec amnistie ou réhabilitation.
  • A partir de 3 ans, les contraventions de police, les sanctions éducatives, les déclarations de culpabilité avec dispense de peine.
  • Toutes les condamnations de plus de 40 ans.
  • A partir du décès de la personne toutes les mentions disparaissent.

Le bulletin B2 est réservé à l’administration, à la défense et certains organismes privés afin d’avoir un accès surtout dans le cadre de l’accès à la fonction publique. Les informations sont les mêmes que pour le B1 sauf :

  • Jugements d’un mineur
  • Décision concernant les contraventions de Police.
  • Condamnations avec du sursis avec le délai de 5 ans.

Le bulletin B3 est destiné aux particuliers notamment pour répondre à la demande de certains employeurs au moment de l’embauche. Ce bulletin indique seulement les condamnations pour délits et crimes les plus graves :

  • Condamnations de plus de 2 ans sans sursis.
  • Condamnations avec emprisonnement de moins de 2ans.
  • Jugements avec des interdictions d’échéances ou d’incapacités prononcées à titre principal.
  • Condamnations avec un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer, bénévole ou professionnelle avec des mineurs.

 

Quelle est la durée de validité ?

Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’organisme demandeur.

 

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