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Comment demander un acte de décès ?

Il est possible de faire une commande d’un acte de décès directement en ligne sur le site : https://etatcivil-france.fr qui est très simple et rapide.

Le délais de traitement par la mairie ainsi que son expédition par courrier postal pourra prendre quelques jours en fonction du délai d’acheminement.

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Quelle personne peut faire la commande d’un acte de décès ?

Pour information, tout individu peut faire la commande d’acte de décès concernant une personne en particulier sans aucune justification d’identité ou de domicile.

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Qu’indique sur une copie intégrale d’un acte de décès ?

Il est à noter qu’une copie intégrale indique la totalité des informations qui est indiqué dans l’acte de décès sur le registre d’état civil.

Ce document officiel, précise les éléments suivants :

  • Nom(s), prénom(s), date de naissance
  • Profession et domicile du défunt
  • Nom(s), prénom(s), profession et domicile de ses parents
  • Nom(s), prénom(s) de son époux (s) ou partenaire de Pacs
  • Nom(s), prénom(s), profession, domicile du déclarant et sa parenté avec le défunt
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Services disponibles en ligne avec les formulaire !

1 . Une demande d’acte de décès survenu en France

La DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) quelle permet de faire une demande à la commune du lieu de naissance d’un acte de décès pour une personne de nationalité Française née en France métropolitaine ou bien dans un de départements ou territoire d’outre-mer.

Le document demandé à la mairie de la commune qui a constaté le décès sera transmis par courrier postal en quelques jour.

Le temps de traitement par la mairie ainsi que son expédition par courrier postal pourra prendre quelques jours en fonction du délai d’acheminement.

2 . Une demande d’acte de décès survenu à l’étranger

Afin de permettre de demander un acte de décès d’une personne de nationalité Française née à l’étranger il faudra faire une demande via le site : https://etatcivil-france.fr au Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères.

Pour recevoir ce document vous devrez attendre environ 20 jours et vous connecter à votre espace personnel pour le télécharger au format PDF.

Si vous souhaitez le recevoir par courrier postal mais vous aurez en plus le temps d’acheminement par la Poste.

3 . Demande de rectification d’un acte de décès

Si vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs actes d’état civil, il faudra le demander au Ministère qui est chargé de la justice avec le formulaire Cerfa N° 11531*03 et suivre le remplissage demandé sur le document

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